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Tribunal de commerce, 11 février 2026. 2025L01336

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2025L01336

jurisprudence.case.decisionDate :

11 février 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 11 février 2026 Références : 2025L01336 / 2025J00378 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 août 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS [J] [Adresse 1] : WEFIT.CLUB [J] : Club de sport, services de remise en forme [R] [Localité 1] 978 176 717 (2023 B 2250) pour laquelle interviennent : M. [R] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Y] [F], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 6 février 2026 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Y] [F], mandataire judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 11 février 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en présence de son expertcomptable, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 11 février 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 août 2026. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 27 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [J]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 15 juillet 2026 à 15 heures 45 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS [J], ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 11 février 2026. Jugement prononcé le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Françoise MENARD, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, LA PRESIDENTE Mme Françoise MENARD LA GREFFIERE.

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Tribunal de commerce 2026-02-11 | Jurisprudence Berlioz