Cour de cassation, 30 novembre 2004. 03-41.988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 25 juillet 2002) qui a retenu que l'effort temporaire demandé à la salariée en raison des congés de son collègue ne constituait pas une modification de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que l'insubordination de la salariée et l'incident grave provoqué par elle le 4 novembre 1996 justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a constaté que le salaire de Mlle X... n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pamagel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.