Cour de cassation, 14 novembre 2006. 05-12.316

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2006 la SCP Pascal X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., épouse Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 2004, au profit de M. Michel Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.