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Cour de cassation, 29 octobre 1990. 89-14.786

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

89-14.786

jurisprudence.case.decisionDate :

29 octobre 1990

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. Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ; Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Cour de cassation 1990-10-29 | Jurisprudence Berlioz