Berlioz.ai

Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-22.441

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-22.441

jurisprudence.case.decisionDate :

30 mars 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-22.441 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60568 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Start auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 26 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Sofico Bretagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2023, la SCP Richard, agissant au nom de M. [S] [D] et de la société Start auto, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [D] et à la société Start auto de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline