Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-22.441
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-22.441
jurisprudence.case.decisionDate :
30 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 22-22.441
Demandeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Richard
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60568
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Start auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 26 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Sofico Bretagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2023, la SCP Richard, agissant au nom de M. [S] [D] et de la société Start auto, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [D] et à la société Start auto de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
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