Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 22/01612

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/01612 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EVM Date du Recours : 10 juin 2022 Objet du Recours :Conteste le 10/06/2022 le Rejet de la CRA saisie le 16/03/2022 concernant le maintien d'affiliation au régime social des travailleurs indépendants. Mise en demeure du ? concernant un montant de 308 euros Lettre observations du ? N° cotisant :109 6000244580 Siren : 891 160 756 Code recours : 88A Minute: 23/05690 DEMANDERESSE Madame [S] [T] 11, Rue de la Paix 13710 FUVEAU rep/assistant : Me Benoit GRANJARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI LORRAINE 38 rue des Cinq Piquets CS 80421 54001 NANCY CEDEX Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE JONCTION Nous, PASCAL Florent, Vice-Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 10 juin 2022 et enregistrée sous le numéro RG 22/01612 pour contester la décision de l’URSSAF-DRRTI LORRAINE en date du 16 mars 2022, confirmant son affiliation au régime des travailleurs indépendants ; Vu le recours introduit le 06 juin 2023 enregistré sous le numéro N° RG 23/02119; Vu le recours introduit le 06 juin 2023 enregistré sous le numéro N° RG 23/02177; Vu le recours introduit le 31 août 2023 enregistré sous le numéro N° RG 23/03521; Attendu qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le numéro N° RG 23/02119, N° RG 23/02177, N° RG 23/03521 avec celle inscrite sous le N° RG 22/01612 ; EN CONSEQUENCE Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile ; ORDONNONS la jonction de la cause N° RG 23/02119, N° RG 23/02177, N° RG 23/03521 - avec celle inscrite sous le N° RG 22/01612, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro ; DISONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 26 mars 2024 à 9h sous le seul numéro RG 22/01612; A MARSEILLE, le 21 Décembre 2023 L’agent du greffe Le Président Notifiée le :