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Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-14.718

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-14.718

jurisprudence.case.decisionDate :

23 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-14.718 Demandeur : Mme [U] Défendeur : Mme [L] et autres Requête n° : 1160/22 Ordonnance : 90372 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 octobre 2022 par laquelle Mme [R] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-14.718 formé le 11 avril 2022 par Mme [V] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 22 décembre 2022, Mme [R] [L] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [R] [L] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-14.718. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski

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Cour de cassation 2023-03-23 | Jurisprudence Berlioz