Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-17.447

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Y 21-17.447 Demandeur: Mme [Z] Défendeur: Mme [B] Requête n°: 1466/21 Ordonnance n° : 90537 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [B], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [Z], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle Mme [D] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par Mme [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-17.447 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance attaquée, du premier président d'une cour d'appel ayant constaté la péremption de l'instance sur l'appel formé par Mme [Z] à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme [B], ne prononce aucune condamnation à l'égard de la demanderesse au pourvoi susceptible par elle d'exécution. La requête sera, par conséquent, rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [M] [F]