Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 23/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT du 06 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 23/00101 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EGCA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur [M], [L], [W], [A] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocats au barreau de REIMS DEFENDERESSE Madame [Q], [P], [C] [R] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Emmanuelle TULPIN de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 631130012022006006 du 03/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) PRESIDENT : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, GREFFIER : Raphaël CERVELLERA, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Janvier 2026, JUGEMENT : - Contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le six Mars deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, ECARTE des débats l'attestation établie par Monsieur [X] [K], fils de Madame [Q] [R] épouse [N] ; DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande de prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ; DEBOUTE Madame [Q] [R] épouse [N] de sa demande de prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; DEBOUTE Madame [Q] [R] épouse [N] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [M] [L] [W] [A] [N] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (Ardennes) ET Madame [Q] [P] [C] [R] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (Isère) Mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Ardennes) ; Par altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; CONSTATE que Monsieur [M] [N] a formulé dans son acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; STATUANT sur les conséquences du divorce ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 octobre 2021 ; DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; DECLARE Madame [Q] [R] épouse [N] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Q] [R] épouse [N] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil en réparation de l'impossibilité pour elle de récupérer ses effets personnels ; CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux entiers dépens de l'instance ; DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Q] [R] épouse [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, et Raphaël CERVELLERA, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES