Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-23.276

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : J 21-23.276 Demandeur(s) : la société GS montages d'opérations foncières Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Assurance mutuelle des motards Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50300 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GS montages d'opérations foncières, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], anciennement dénommée Cosa promotion, a formé un pourvoi le 7 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022