Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.018

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 22-22.018 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50463 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [C] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [C] épouse [R], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023