Cour de cassation, 03 juin 1982. 81-12.541

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., NEE LE 20 JANVIER 1913, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ; QU'ELLE EN A OBTENU A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 LA LIQUIDATION POUR ORDRE, LE MONTANT DE SES RESSOURCES ETANT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE ; QU'AYANT EXERCE DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1978 UNE ACTIVITE SALARIEE ET COTISE A CE TITRE AU REGIME GENERAL, AUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AUPARAVANT, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ; QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS VERSEES, APRES LA LIQUIDATION POUR ORDRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... PAR MME Z..., DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ALORS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'EST PAS LIMITE AUX PRESTATIONS REGIES PAR LE LIVRE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, PAR AILLEURS, SI L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A... A DES REGIMES DISTINCTS, ELLES TENDENT A ASSURER DES PRESTATIONS AUX PERSONNES QUI NE SONT PLUS EN AGE DE TRAVAILLER ET SONT EXCLUSIVES L'UN DE L'AUTRE, QUE, PAR SUITE, LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION INTERVENUE SUR DEMANDE, FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES COTISATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A L'EXCLUSION DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... L'ATTRIBUTION N'EST EN AUCUNE MESURE SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE COTISATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE CE DERNIER AVANTAGE SA LIQUIDATION POUR ORDRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EN RAISON DES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT A CETTE LIQUIDATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;