Berlioz.ai

Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/00060

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/00060

jurisprudence.case.decisionDate :

17 décembre 2024

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE CAEN Référé Minute n° 72/2024 ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) RG N° : 24/00060 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HP33 S.A. BPCE FACTOR Non comparante, représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN DEMANDERESSE S.A.S. LEGNO EUROPA Non comparante, représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Stéphanie TRUQUET, avocat au Barreau de CAEN DEFENDERESSE Nous, S. GANCE, Conseiller, à la cour d'appel de Caen, Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée le 26 septembre 2024 ; Vu les articles 381, 383 du Code de procédure civile, A l'audience du 5 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17 décembre 2024 afin que la demanderesse mette en cause les organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société Legno Europa. A l'audience du 17 décembre 2024, il a été constaté que la demanderesse n'avait pas procédé aux diligences mises à sa charge. En conséquence, il convient d'ordonner la radiation d'office de l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à CAEN, le 17 décembre 2024 Le président S. GANCE Copie certifiée conforme délivrée à Me LAURENT ANNE & Me PIEUCHOT, le 17 décembre 2024

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2024-12-17 | Jurisprudence Berlioz