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Cour d'appel, 02 mars 2026. 26/00207

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/00207

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2026

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COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT Minute n° 79/26 APPELANTE S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé INTIMÉE S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de MM. [R] et [O] [D] ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Janvier 2025 par la chambre civile du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ; Que tel n'est pas le cas de l'appel de la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé, interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ; Vu l'avis envoyé à l'appelant le 3 Février 2026, PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé. [Localité 1], le 2 Mars 2026 Le président Copie aux parties par LS le 2 Mars 2026

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Cour d'appel 2026-03-02 | Jurisprudence Berlioz