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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.084

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.084

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-23.084 Demandeur(s) : la société SwissLife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société GADMP et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60614 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SwissLife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8 anciennement pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GADMP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3], assurance de la société Manuel Sequeira, maître d'oeuvre en liquidation judiciaire. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société SwissLife assurances de biens, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SwissLife assurances de biens de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz