Cour de cassation, 15 juin 1981. 79-13.777

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 31 JANVIER 1968 AUX EPOUX X... L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT A ETE MODIFIE PAR AVENANT DU 1ER JANVIER 1969, QUE DEUX NOUVEAUX CONTRATS ONT ETE RESPECTIVEMENT CONCLUS LES 1ER FEVRIER 1970 ET 20 FEVRIER 1974, QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 2 AOUT 1976, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HEC TOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITR E DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 2 AOUT 1976, LES EPOUX X... INVOQUANT LE COMMUNIQUE PUBLIE LE 5 JUILLET 1968 PAR LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A LA SUITE DES "CONVERSATIONS" ENTRE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION PETROLIERE ET LES FEDERATIONS DE DETAILLANTS, ET FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LE 13 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 1ER JANVIER 1969, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DES LE 28 JUIN 1968, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A VAIT FAIT CONNAITRE PAR CIRCULAIRE AUX POMPISTES QU'ELLE LES FERAIT BENEFICIER D'UNE REMISE PROVISOIRE ET QUE SI LA REPARTITION DEFINITIVE DE SA MARGE FAISAIT APPARAITRE UNE DIFFERENCE, L'ECART SERAIT DECOMPTE RETROACTIVEMENT, QUE LE COMMUNIQUE PRECITE PRECISAIT QUE, SELON LES CONV ERSATIONS AUXQUELLES IL FAISAIT REFERENCE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE AVAIT ACCEPTE QU'IL SOIT ADMIS QUE DANS LES CONTRATS POUR LESQUELS LA REMUNERATION GLOBALE DES DETAILLANTS NE S'ELEVAIT QU'AU SEUL MONTANT DE LA CHARGE DE DETAIL EN VIGUEUR EN 1963, SANS AUCUN AUTRE AVANTAGE, CETTE REMUNERATION SOIT RELEVEE "CONTRACTUELLEMENT" DE DEUX CENTIMES PAR LITRE, QUE LES EPOUX X... POUVAIENT, EN RAISON DES TERMES DE LADITE CIRCULAIRE, LEGITIMEMENT PENSER QU'UN ACCORD CONTRACTUEL DEFINITIF, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1968, INTERVIENDRAIT AU SUJET DE CETTE REPARTITION, D'AUTANT QUE LA SOCIETE ELF DIST RIBUTION AVAIT ALLOUE AUX POMPISTES DE MARQUE L'INTEGRALITE DE LA MARGE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE, ALORS QUE LES EPOUX X... NE BENEFICIAIENT D'AUCUN DES AVANTAGES ANNEXES MENTIONNES AUDIT COMMUNIQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CONTRAT EN COURS AU 1ER JUILLET 1968, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON DERNIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE C'EST DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUE LES POUVOIRS PUBLICS N'ONT PLUS FIXE DEUX MARGES DE DISTRIBUTION, UNE DE GROSSISTES, L'AUTRE DE DETAILLANTS , MAIS UNE SEULE MARGE DE DISTRIBUTION FUSIONNEE, QUE GROSSISTES ET DETAILLANTS P EUVENT SE REPARTIR CONTRACTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL POUR ACCORDER AUX EPOUX DUMEZ, LOCATAIRES-GERANTS DEPUIS LE 31 JANVI ER 1968, LEUR DEMANDE DE RAPPEL DE MARGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1968 AYANT AUGMENTE LA MARGE FUSIONNEE DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT, A RETENU QU'AYANT ACCEPTE LIBREMENT AU PROFIT DES "POMPISTES DE MARQUE" L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION NE POUVAIT LIMITER SONT EXECUTION A CES DERNIERS ET SE TROUVAIT ENGAGEE, EN RAISON DE L'USAGE SUIVI JUSQUE LA, A L'EGARD DES LOCATAIRES-GERANTS DONT LA SITUATION ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES POMPISTES DE MARQUE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'EXISTENCE D'UN USAGE CONVENTIONNEL NE DE LA PRATIQUE SUIVIE SOUS L'EMPIRE DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1963 CONSISTANT A ACCORDER LA MEME REPARTITION DE LA MARGE BENEFICIAIRE AUX POMPISTES DE MARQUE ET AUX LOCATAIRES-GERANTS SANS RECHERCHER SI, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, LES PARTIES, DONT LA LIBERTE CONTRACTUELLE AVAIT ETE AFFIRMEE PAR LE COMMUNIQUE PRECITE, AVAIENT ENTENDU ADOPTER CET USAGE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1968 POUR POURSUIVRE LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QU 'UN RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE ETAIT DU AUX EPOUX X... POUR LES QUANTITES DE CARBURANTS DEBITES DU 1ER JUILLET 1968 AU 1ER JANVIER 1969, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.