Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.913

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : Y 22-21.913 Demandeur(s) : la société Avertin Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société Technisol Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50458 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Avertin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Technisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023