Cour de cassation, 23 mars 1982. 80-40.431

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 9 ET SUIVANTS, L 131 - 1 ET SUIVANTS, R 122 - 1 ET R 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 2 MARS 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHANTAL DE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE PERITEL LE 14 JANVIER 1974 EN QUALITE D'ATTACHEE COMMERCIALE ET LICENCIEE AVEC EFFET DU 8 MARS 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE D'APRES SON SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS, ALORS QUE L'ARTICLE R 122 - 1 IN FINE DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE LADITE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, CE QUI AURAIT, SELON ELLE, ABOUTI A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PLUS IMPORTANTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, LA SALARIEE AVAIT ELLE MEME REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ALORS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT SA TROISIEME ANNEE DE SERVICE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE ANCIENNETE DE TROIS ANNEES DE SERVICE ET NON DE DEUX ANNEES COMME L'AVAIT RETENU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS PRETENDRE QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE INFERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE ; QUE LE MOYEN PAR ELLE ACTUELLEMENT INVOQUE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1162, 1382 DU CODE CIVIL, L 121 - 1, L 121 - 4, L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME DE X... EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS COMMERCIAUX ETAIT INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE POUR DES RESULTATS NON CONFORMES A CEUX PREVUS AU DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SALARIEE FAISANT VALOIR QU'IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION ET INTERPRETER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN VIGUEUR AU JOUR DU LICENCIEMENT ET NON CEUX QUI L'AVAIENT PRECEDE ET AVAIENT ETE EXPRESSEMENT ANNULES ; QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CLAUSES DUDIT CONTRAT, AFFIRMER QU'IL ETAIT IMPOSE A DAME DE X... UN QUOTA DE VENTE DE DIX APPAREILS PAR MOIS, QU'EN OUTRE, ILS NE POUVAIENT STATUER A CET EGARD SANS DIRE LES RAISONS DE LEUR CHOIX, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI EN INDIQUAIENT D'AUTRES, QU'ENFIN ILS DEVAIENT EXAMINER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES VEXATOIRES AYANT PRECEDE LEDIT LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT OBSERVE QU'IL EN RESULTAIT QUE, DURANT SES DEUX ANNEES D'ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE PERITEL, DAME DE X... N'AVAIT QUE TRES RAREMENT ATTEINT LES QUOTA DE VENTE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A REALISER, QUE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1975, LA SOCIETE AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET AVAIT DU TRANSFORMER SON CONTRAT D'ATTACHE COMMERCIAL SENIOR LUI FAISANT OBLIGATION DE VENDRE QUINZE APPAREILS PAR MOIS EN UN SIMPLE CONTRAT JUNIOR QUI N'EXIGEAIT PLUS D'ELLE QUE DIX VENTES PAR MOIS, QU'EN DEPIT DE CET AVERTISSEMENT SERIEUX ET MALGRE CETTE REDUCTION IMPORTANTE, ELLE N'AVAIT REUSSI, DANS AUCUN DES SEPT MOIS QUI AVAIENT SUIVI, A ATTEINDRE CE DERNIER QUOTA ; QU'ILS ONT ESTIME, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'EMPLOYEUR, CONSTATANT L'INSUFFISANCE DE TELS RESULTATS, AVAIT PU LEGITIMEMENT ET SANS COMMETTRE D'ABUS, METTRE FIN A LA COLLABORATION DE DAME DE X... EN SE SEPARANT D'ELLE DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT A L'INTERESSEE DE RECLAMER NI INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;