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Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-21.060

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.060

jurisprudence.case.decisionDate :

9 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : W 22-21.060 Demandeur(s) : la société Versus Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Alber Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50325 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Versus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Alber, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-09 | Jurisprudence Berlioz