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Cour de cassation, 05 décembre 2012. 12-14.373

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

12-14.373

jurisprudence.case.decisionDate :

5 décembre 2012

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 juin 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2012 par le tribunal d'instance de Paris (15e) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

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Cour de cassation 2012-12-05 | Jurisprudence Berlioz