Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/02611

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/02611

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Requête : N° RG 25/02611 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AA6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 10 juillet 2025 à Heures, Nous, Françoise NEYMARC, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier. Vu l’Arrêté de la M. [M] DE POLICE AUX FRONTIERES portant obligation de quitter le territoire français ; X se disant [N] [G] né le 01 Juillet 2001 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé , Attendu qu’à l’audience, la M. [M] DE POLICE AUX FRONTIERES, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance de M. [M] DE POLICE AUX FRONTIERES et notre dessaisissement, LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à X se disant [N] [G], LE GREFFIER

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Tribunal judiciaire 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz