Cour de cassation, 08 juillet 1981. 79-13.410

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR SE RENDRE DE NANTES A EUGENIE-LES-BAINS OU ELLE DEVAIT FAIRE UNE CURE THERMALE, MME X... S'EST FAIT TRANSPORTER, AINSI QUE SON MARI, DANS SA PROPRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE NANTES A REMBOURSER A L'ASSURE LES SOMMES VERSEES A LA PERSONNE ACCOMPAGNANTE ET LES FRAIS D'ESSENCE DU VEHICULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT SE RENDRE AU LIEU DE LA CURE NI EN UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN NI EN CONDUISANT LEUR AUTOMOBILE, AVAIENT FAIT APPEL, AVEC L'ACCORD DU MEDECIN DE LA CAISSE, A UNE TIERCE PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ET SANS VERIFIER SI L'ASSURE SOCIAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, ET NOTAMMENT DE RESSOURCES, POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.