Cour de cassation, 29 mars 2023. 22-14.610

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° K 22-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La société Simtech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), a formé le pourvoi n° K 22-14.610 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société TGS France avocats, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Simtech, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société TGS France avocats, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simtech aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Simtech et la condamne à payer à Mme [W] et à la société TGS France avocats, chacune, la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.