Cour de cassation, 01 décembre 1999. 97-22.211

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international : Attendu que, la capacité d'agir en justice ne relevant pas de l'ordre public international, la cour d'appel (Douai, 6 novembre 1997) a pu rejeter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale, fondé sur le défaut de capacité de la société irlandaise Ural Hudson Ltd déduit de sa radiation temporaire du registre du commerce, sans avoir à se prononcer sur un moyen inopérant ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.