Cour de cassation, 03 octobre 2006. 05-12.654

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 22 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2004, au profit de M. Richard Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.