Cour de cassation, 03 avril 1981. 79-41.318

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BOUNOURE, PHARMACIEN-ASSISTANT, EMPLOYE DEPUIS LE 5 MAI 1975 PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, LICENCIE LE 10 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE MALGRE LE REFUS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE CE QUI EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE NE LIANT PAS LA DIRECTION, ALORS QUE SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER SON AVIS SUR TOUTE MESURE DISCIPLINAIRE, NOTAMMENT AVANT TOUTE DECISION DE REVOCATION; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE AVAIT ETE CONVOQUEE, QU'ELLE S'ETAIT REUNIE LE 8 FEVRIER 1978, QU'UN PROCES-VERBAL RELATANT LA PROTESTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUANT A LA QUALITE DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE ETABLI ET QU'ILS AVAIENT ENSUITE REFUSE DE SIEGER, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS FONDEE ET RAPPELE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NE LIAIT PAS LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A ESTIME, LE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ETANT IMPUTABLE EN L'ESPECE A LA CARENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT SEULE RENDU IMPOSSIBLE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFITS DE BOUNOURE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUNOURE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE "NEGLIGENCE REGRETTABLE" DANS UNE PREPARATION, QUE SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT ENTRAINE AUCUN RISQUE GRAVE POUR LE CLIENT, ON POUVAIT CRAINDRE DE NOUVELLES ERREURS A L'OCCASION DE PREPARATIONS PLUS NOCIVES, ALORS QUE D'UNE PART LA LOI EXIGE QUE LE LICENCIEMENT POUR ETRE REGULIER AIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE, QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE CE DOUBLE CARACTERE, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT BIEN RELEVE LA REALITE DU GRIEF INVOQUE A L'ENCONTRE DU PHARMACIEN, ILS N'ONT NULLEMENT ETABLI SON CARACTERE SERIEUX, STATUANT AU CONTRAIRE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; ALORS QUE D'AUTRE PART DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'EN REALITE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS PRETEXTE D'UN INCIDENT INSIGNIFIANT POUR SE SEPARER DE BOUNOURE, QUI AVAIT OSE FAIRE GREVE QUELQUES TEMPS AUPARAVANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUNOURE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE RAPPELE A L'ORDRE POUR SON COMPORTEMENT, LA FREQUENCE DE SES ABSENCES ET LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL EXERCAIT SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'ERREUR COMMISE DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE LE 18 JANVIER 1978 NE PERMETTAIT PLUS A L'EMPLOYEUR DE MAINTENIR A CE TECHNICIEN, HAUTEMENT QUALIFIE, LA CONFIANCE QUI EST EN CETTE MATIERE UNE CONDITION ESSENTIELLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'AINSI L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER BOUNOURE, APPRECIATION QUI EXCLUT TOUT DETOURNEMENT DE POUVOIR; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.