Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.245

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : P 21-22.245 Demandeur(s) : la société LM network Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Ad hoc stock et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50353 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LM network, société par actions simplifiée (société à associé unique), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ad hoc stock, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Garnier-[V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [N] [V], ès qualités de liquidateur de la société Ad hock stock, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux le 9 novembre 2020. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022