Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-22.050
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-22.050
jurisprudence.case.decisionDate :
2 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 22-22.050
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: l'établissement public foncier Grand Est et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 60338
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [F], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 11 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement public foncier Grand Est, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé l'établissement public foncier de Lorraine,
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de M. [J] [F],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [F] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
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