Cour de cassation, 08 janvier 1981. 79-41.102

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DES LORS, QU'IL AVAIT LUI-MEME ANNONCE SA DEMISSION AU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR SON DEPART A UNE DATE A DETERMINER ENTRE LA DIRECTION ET LUI-MEME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DEMARCHE DU SALARIE, D'OU IL POUVAIT RESULTER QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.