Cour d'appel, 18 octobre 2006. 04/346

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 04 / 346 APPELANTE : Madame Josyane X... épouse Y... née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000) de nationalité Française ... ... 12000 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 7 boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par Me Michel. ROUQUETTE, avoué à la Cour CPAM DE L'AVEYRON, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue de Bamberg 12000 RODEZ assignée à personne habilitée le 24 / 03 / 2006. LA MUTUELLE PRADO MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 485 avenue du Prado 13008 MARSEILLE assignée à personne habilitée le 27 / 03 / 2006. ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -réputé contradictoire. -prononcé publiquement par M. Jean-Marc ARMINGAUD, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du N.C.P.C. -signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, greffière, présente lors du prononcé.