Cour d'appel, 04 mai 2017. 17/08444

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N° 2017/326 Rôle N° 17/8444 [A] [V] [O] [V] C/ SCI ACTA Grosse délivrée le : à : Me MOONS Me TROIN Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n° 551 de la 15ème Chambre A de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/09868. DEMANDEURS A LA REQUETE Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE Madame [O] [V] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE A LA REQUETE SCI ACTA Immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 434 527 891, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, Monsieur [D], demeurant en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010, Vu les modifications apportées à l'article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2017, Signé par Mme Françoise BEL, Présidente et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 03 mai 2017, les consorts [V] ont sollicité la rectification de l'arrêt n° 551 rendu le 17 juin 2016, dans la procédure numéro 14/9868. Les consorts [V] indiquent que la deuxième page de l'arrêt est entachée d'une erreur matérielle, car il est précisé qu'il est signé par M. [G] [B], alors qu'il s'agit de Mme Françoise BEL. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'existence d'une erreur purement matérielle ne laisse place à aucun doute ; Attendu qu'en application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande ; Attendu en conséquence qu'il convient de remplacer dans la deuxième page de l'arrêt n° 551 rendu le 17 juin 2017, le nom de M. [G] [B], par Mme Françoise BEL. Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement sur requête en rectification d'erreur matérielle, Déclare recevable et fondée, la requête en rectification d'erreur matérielle formée par les consorts [V], Remplace dans la deuxième page de l'arrêt n° 551 rendu le 17 juin 2016, le nom de M. [G] [B], par Mme Françoise BEL. Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 17 juin 2016 et qu'il sera notifié comme celui-ci, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, LE GREFFIER, LE PRESIDENT,