Cour de cassation, 18 février 2021. 19-23.004

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° X 19-23.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-23.004 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Dunkerque, dans le litige l'opposant à M. M... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. N..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ; le condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. N.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant tendant à la restitution par le bailleur de la somme de 1030,32 euros et à la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 490 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 6 du code de procédure civile dispose : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que selon l'article 2052 du code civil « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet » ; qu'en l'espèce un protocole d'accord en date du 30 janvier 2018 est versé aux débats ; que ce document transactionnel a été établi et signé par M. et Mme O..., d'une part, et, d'autre part, par M. et Mme N... ; que d'ailleurs, M. U... N... a reconnu lors de l'audience du tribunal d'instance avoir signé cette transaction ; que selon ce protocole, d'une part, M. et Mme O... se sont engagés « à se satisfaire du remboursement de 1030,32 euros correspondant aux frais de devis et de réparation par Art et Portails, à effectuer la dévitalisation de la souche du cerisier abattu à toutes fins utiles et à constater l'existence d'un dénivelé à proximité du vantail gauche et de son arrêt d'urgence » ; que pour leur part, M. et Mme N... se sont engagés à rembourser la somme de 1030,32 euros pour la réparation du portail par M. O... et à manoeuvrer avec précaution ou le laisser ouvert selon son choix » ; que ce protocole est clair ; qu'il appartient cependant au juge de vérifier sa validité au regard des faits, objets du litige ; que, dans le cadre du litige opposant les époux O... aux époux N..., la SAS Sogedex en qualité d'expert amiable d'assurance, a examiné les causes du dysfonctionnement du portail ; qu'elle a conclu, dans son rapport en date du 31 janvier 2018, versé aux débats, que le portail était dégradé par le mauvais usage qu'en font actuellement les locataires actuels ; que l'expert amiable a également indiqué que le bris du basculeur de butée est la preuve de l'accident par mauvais usage et claquage intempestif des courants d'air ; que l'expert amiable a enfin constaté que les racines de l'arbre coupé n'ont eu aucune incidence sur l'arrêt à bascule du portail scelle dans le sol ; que ces éléments tirés de l'expertise amiable ont valeur de simples renseignements ; qu'ils ne sont cependant contredits par aucun éléments techniques ou de fait rapporté par M. U... N... ; qu'en particulier aucun élément précis ne vient établir le rôle allégué de l'arbre vis-à-vis du dysfonctionnement du portail ; que de même, la preuve d'une contrainte exercée par les époux O..., qui aurait conduit les époux N... a signer le protocole d'accord n'est pas rapportée ; que dans ces conditions la demande de restitution de la somme de 1030,32 euros n'est pas fondée et il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur ; qu'ayant relevé les conclusions du rapport d'expertise amiable de la société Sogedex, mandaté par l'assureur du bailleur, puis retenu que ces éléments tirés de l'expertise amiable ont valeur de simples renseignements, qu'ils ne sont contredits par aucun éléments techniques ou de fait rapportés par M. U... N..., qu'en particulier aucun élément précis ne vient établir le rôle allégué de l'arbre vis-à-vis du dysfonctionnement du portail, pour en déduire que dans ces conditions la demande de restitution de la somme de 1030,32 euros n'est pas fondée, sans constater que cette expertise avait été régulièrement versée aux débats, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur ; qu'ayant relevé les conclusions du rapport d'expertise amiable de la société Sogedex, mandaté par l'assureur du bailleur, puis retenu que ces éléments tirés de l'expertise amiable ont valeur de simples renseignements, qu'ils ne sont contredits par aucun éléments techniques ou de fait rapportés par M. U... N..., qu'en particulier aucun élément précis ne vient établir le rôle allégué de l'arbre vis-à-vis du dysfonctionnement du portail, pour en déduire que dans ces conditions la demande de restitution de la somme de 1030,32 euros n'est pas fondée, le tribunal qui s'est fondée sur la seule expertise amiable effectuée non contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant, ainsi que le rappelle le jugement, faisait valoir qu'il avait payé le devis présenté lors d'une réunion avec l'expert du bailleur qui lui a fait porter la responsabilité des dommages causés au portail alors qu'un cerisier poussait à coté et déformait le sol (jugement page 2) ; qu'il résulte du protocole que les deux chèques ont été remis lors de la signature de l'acte ; qu'en affirmant que la preuve d'une contrainte exercée par les époux O..., qui aurait conduit les époux N... à signer le protocole d'accord n'est pas rapportée, le tribunal qui se contente de l'affirmer péremptoirement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'exposant, ainsi que le rappelle le jugement, faisait valoir qu'il avait payé le devis présenté lors d'une réunion avec l'expert du bailleur qui lui a fait porter la responsabilité des dommages causés au portail alors qu'un cerisier poussait à coté et déformait le sol (jugement page 2) ; qu'il résulte du protocole que les deux chèques ont été remis lors de la signature de l'acte, soit en présence de l'expert de l'assureur du bailleur ; qu'en affirmant que la preuve d'une contrainte exercée par les époux O..., qui aurait conduit les époux N... à signer le protocole d'accord n'est pas rapportée, sans rechercher comme il y était invité si cette contrainte ne résultait pas de la présence de l'expert d'assurance du bailleur et des déclarations de ce dernier lui imputant l'entière responsabilité du dysfonctionnement du portail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1140 et suivants et 2044 et suivants du code civil ; Le greffier de chambre