Cour de cassation, 19 mai 1982. 81-10.081

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VICKY, AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET ETENDU CETTE MESURE AUX EPOUX Y..., QUE CES DERNIERS ONT CONCLU L'INFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN CE QUI LES CONCERNAIT ET QUE LE SYNDIC A SOLLICITE SA CONFIRMATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ETAT DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE PERSONNELEMENT CONTRE LES EPOUX Y..., A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES EPOUX Y... B... Z..., X... ET A... A COUVRIR LE PASSIF DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.