Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-23.003

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : N 21-23.003 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes Ordonnance : 50477 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ la société Ynovia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque populaire Loire et Lyonnais. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022