Cour de cassation, 02 décembre 2009. 08-43.223

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de nullité les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant "Mme Martino conseiller" et que la cour était composée lors du délibéré de "M. Martin premier président, assesseurs : Mme Martino conseiller" ; qu'il résulte de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.