Cour de cassation, 18 septembre 2008. 07-16.712
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
07-16.712
jurisprudence.case.decisionDate :
18 septembre 2008
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2007, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 qui a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 avril 2007 ;
Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Y...
A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard