Cour de cassation, 21 décembre 2006. 06-16.914

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° J 06-16.914 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 06/00307 rendu le 11 mai 2006 par la cour d'appel de Dijon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.