Cour de cassation, 21 octobre 2003. 01-44.172

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Monoprix distribution depuis le 16 novembre 1987 en qualité, en dernier lieu, de chef de caisse, a été licenciée le 17 octobre 1998 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X... constituaient une faute professionnelle grave justifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur se bornait à soutenir dans sa lettre de licenciement que la salariée avait commis un abus de fonction entraînant une perte de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Monoprix distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monoprix distribution à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.