Cour de cassation, 27 mars 2019. 19-81.486

N° Q 19-81.486 F-N N° 806 SM12 27 MARS 2019 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel interjeté par : - Mme Y... R..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 13 décembre 2018, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, trois ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation, Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.