Tribunal de commerce, 04 mars 2026. 2025002564

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002564 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SAS METAUX [Adresse 1] SIREN : 797 581 428 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 27/08/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SAS [Adresse 2] [Adresse 1]. Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 28/08/2025, délivré par la SELARL [N] [R], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 03/03/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date. Advenu le 03/03/2026, Maître [D] [L], Liquidateur, a indiqué qu'un rapport a été transmis au Procureur de République en vue de sanctions personnelles compte-tenu des fautes de gestion constatées et a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation. SAS METAUX 11 ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire à un an au motif que des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant sont envisagées. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/02/2026, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 30/03/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.