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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.808

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.808

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 21-24.808 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'Association des paralysés de France (APF) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60846 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association des paralysés de France (APF), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de Mme [J] [I], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [J] [I] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz