Berlioz.ai

Cour d'appel, 04 mars 2026. 25/01770

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01770

jurisprudence.case.decisionDate :

4 mars 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de Bar-Le-Duc en date du 04 juillet 2025 RG 2025j00011 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT /2026 N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTDQ APPELANT(S) : S.A.R.L. KANOS TRF SARL Représentant : Me Guillaume BAGARD, avocat au barreau de MEUSE INTIME(S) : S.A.S. YCARE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Hélène RAYMOND, avocat au barreau de NANCY Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 31 Octobre 2025, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 31 Juillet 2025 contre une décision rendue le 04 Juillet 2025 par Tribunal de Commerce de Bar-Le-Duc RG 2025j00011 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2026-03-04 | Jurisprudence Berlioz