Cour d'appel, 25 janvier 2011. 10/04932

R.G : 10/04932 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 20 mai 2010 RG : 2009/01633 ch n° [L]-[M] C/ SEMCODA COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : Mme [S] [L]-[M] divorcée [E] prise en sa qualité d'unique héritière de Madame [G] [X] veuve [M] décédée le [Date décès 3] 2010 née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (BONE) - ALGERIE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CORBANESI, avocat au barreau de Lille INTIMEE : SEMCODA 'Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain' [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RINCK, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 07 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience Jean-Jacques a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Madame [Y] [X] et Madame [G] [X], sa soeur, étaient propriétaires indivises d'un ensemble immobilier situé à [Localité 8]. Par un acte sous seing privé du 2 octobre 2003, elles se sont engagées à vendre l'immeuble à la SEMCODA pour le prix de 198.186 euros. Madame [Y] [X] est décédée le [Date décès 4] 2004, en laissant sa soeur pour héritière. Par jugement du 12 mai 2005, le tribunal de grande instance de LYON a autorisé Madame [G] [X], qui était mariée sous le régime de la communauté universelle, à réitérer seule le compromis de vente, son mari était hors d'état de manifester sa volonté en raison de sa maladie. Ce dernier est décédé le [Date décès 2] 2005. Madame [X] n'ayant pas régularisé la vente, la SEMCODA l'a assignée à cette fin. Par jugement du 16 avril 2007, confirmé par un arrêt définitif, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a fait droit à la demande de la SEMCODA et a dit que le jugement vaudrait vente à défaut de régularisation de l'acte dans les deux mois. La SEMCODA a obtenu en référé l'expulsion de Madame [X]. Par acte du 11 mai 2009, cette dernière, agissant au nom de l'indivision successorale, a assigné la SEMCODA en revendication de l'immeuble et en paiement de dommages intérêts, faisant valoir que l'indivision successorale n'avait pas été réglée. Par jugement du 20 mai 2010, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a déclaré la demande irrecevable, et condamné Madame [X] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros et de la même somme envers la SEMCODA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive. Madame [L]-[M], prise en sa qualité d'unique héritière de Madame [X], appelante, conclut à la réformation du jugement et sollicite la restitution de l'immeuble, ainsi que la condamnation de la SEMCODA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts. Elle fait valoir qu'à la suite du décès de Madame [Y] [X], l'indivision successorale n'a pas été réglée, et que les décisions rendues précédemment n'ont pas tenu compte de l'indivision existant sur l'immeuble. La SEMCODA, intimée, conclut à la confirmation du jugement sur le rejet de la demande de Madame [X], et fait valoir que l'indivision avait cessé avec le décès de l'une des soeurs et que la succession de Madame [Y] [X] a été réglée, sa soeur, seule héritière, ayant accepté le succession. Elle sollicite la condamnation de Madame [L]-[M] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive. Elle demande que l'amende civile prononcée soit élevée à un montant supérieur. MOTIFS Attendu que le premier juge a considéré à juste titre qu'à la suite du décès de Madame [Y] [X], Madame [G] [X], légataire universelle ayant accepté la succession, est devenue l'unique propriétaire de l'immeuble et que l'indivision avait cessé, de sorte que Madame [G] [X] était irrecevable à agir pour une indivision inexistante ; que la SEMCODA établit en outre par sa pièce numéro 22 que la succession de Madame [Y] [X] a été réglée ; Attendu que la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'une tentative de faire échec à l'exécution de décisions judiciaires définitives ayant reconnu la propriété de la SEMCODA sur l'immeuble, alors que Madame [G] [X] puis Madame [L]-[M] savaient qu'elles étaient sans droit pour agir au nom d'une indivision qui avait cessé; que le premier juge a justement considéré que l'action constitue, non pas l'utilisation d'un moyen de droit légitime, mais une manoeuvre de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée et à retarder la prise de possession paisible de l'immeuble par la SEMCODA, qui a subi un préjudice exactement évalué ; que la procédure abusive ainsi diligentée justifie également l'amende civile prononcée ; Attendu que Madame [L]-[M] doit supporter les dépens et une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris, Condamne Madame [L]-[M] à payer à la SEMCODA la somme supplémentaire de deux mille cinq cents euros (2.500 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame [L]-[M] aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle Brondel-Tudela, avoués. Le Greffier Le Président