Cour de cassation, 01 juillet 1987. 87-60.077

Attendu que M. D., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale en se bornant à constater l'absence de preuve d'une intention de l'intéressé de modifier son domicile électoral sans rechercher s'il avait dans la commune son domicile réel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal, qui n'a rejeté aucune pièce, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'intéressé, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes, ait changé de domicile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi