Cour de cassation, 14 décembre 1988. 87-17.985

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ; Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ; Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE