Cour de cassation, 17 avril 1972. 69-13.806

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 JUILLET 1969) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DANS L'INSTANCE D'APPEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALERIES BARBIZON QUI DEMANDAIT LA MISE HORS DE CAUSE DE SON GERANT X... DANS LE LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A Y..., ET SA PROPRE PARTICIPATION AUX COMPTES A FAIRE AVEC Y..., AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EST RESTEE ETRANGERE AU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ET QUE SON INTERVENTION AURAIT POUR EFFET DE SOUMETTRE DIRECTEMENT A LA COUR D'APPEL UN LITIGE NOUVEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE GALERIE BARBIZON N'EST PAS RESTEE ETRANGERE AU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES QUE LA COUR A DENATURE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 17 JUIN 1963 Y... A ASSIGNE X... AU SIEGE SOCIAL DE LA GALERIE BARBIZON APRES AVOIR DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1960 UNE SOMMATION AU GERANT DE LA GALERIE DOMICILIE A CE SIEGE SOCIAL ET QUE POUR DRESSER LE PASSIF DE L'ASSOCIATION, L'EXPERT DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ADOPTEES PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE S'EST EXCLUSIVEMENT REFERE A LA COMPTABILITE DE LA GALERIE BARBIZON DANS LAQUELLE ETAIENT ENREGISTREES LES OPERATIONS DE L'ASSOCIATION ET QUE LES APPELANTS AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN CONSEQUENCE LA GALERIE BARBIZON AVAIT INTERET A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES COMPTES DE L'ASSOCIATION ET A DEMANDER LA MISE HORS DE CAUSE DE SON GERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'X... AYANT EXPRESSEMENT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A APPRECIER CETTE MISE HORS DE CAUSE PAR RAPPORT A LA SEULE INTERVENTION DE LA GALERIE BARBIZON, ET ALORS, ENFIN, QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS NOUVEAU DES LORS QUE LA MISE HORS DE CAUSE D'X... ET LE REGLEMENT DES COMPTES DE L'ASSOCIATION ENTRE Y... ET LA GALERIE BARBIZON DECOULAIENT IMPLICITEMENT DU FAIT, ALLEGUE EN PREMIERE INSTANCE, QUE SUIVANT LE CONTRAT INTERVENU ENTRE X... ET Y... LA SOCIETE GALERIE BARBIZON PARTICIPERAIT PAR MOITIE AVEC CE DERNIER AUX ACHATS DE TABLEAUX, AUX FRAIS DE L'OPERATION ET A LA REPARTITION DES BENEFICES REALISES SUR LA VENTE DE CES TABLEAUX APRES DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'X..., FAISANT APPORT TANT DE SES CONNAISSANCES QUE DE CAPITAUX, ET Y..., FAISANT APPORT DE CAPITAUX, ONT FONDE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'ACHAT EN COMMUN AU COURS D'UN VOYAGE EFFECTUE DANS LE CENTRE DE LA FRANCE PENDANT LE MOIS D'OCTOBRE 1960 D'UN CERTAIN NOMBRE DE TABLEAUX DE MAITRES QU'X... AVAIT POUR MISSION DE REVENDRE, LES BENEFICES DE L'OPERATION DEVANT ETRE PARTAGES EN PARTIES EGALES ; QUE L'ARRET DECLARE QU'X... N'EST ENTRE DANS L'ASSOCIATION QU'A RAISON DE SA QUALITE D'EXPERT EN TABLEAUX ET QUE SON ACTIVITE SUR CE PLAN A ETE DISTINCTE DE CELLE EXERCEE PAR LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GERANT, MEME S'IL A PLU A X..., DE SA PROPRE INITIATIVE ET POUR DES RAISONS QUE LES TRIBUNAUX N'ONT PAS A CONNAITRE, DE PORTER DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE LES OPERATIONS QU'IL REALISAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL AVEC Y... ; QUE L'ASSIGNATION, REGULIEREMENT PRODUITE, DU 17 JUIN 1963 A ETE DELIVREE A X..., EN LA PERSONNE DE SON EPOUSE DEMEURANT... A PARIS, SANS REFERENCE AUCUNE AU SIEGE SOCIAL DE LA GALERIE BARBIZON, NI A LA QUALITE DE GERANT DE CELUI-CI ; QUE DANS LES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, EGALEMENT PRODUITES, X... FIGURE EN SON SEUL NOM PERSONNEL, COMME DANS LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 17 DECEMBRE 1964 ET LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 AVRIL 1967 ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU PAR LES MOTIFS PRECITES TANT AUX CONCLUSIONS D'X..., QU'A CELLE DE LA GALERIE BARBIZON, A PU, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ESTIME QU'X... NE POUVAIT PRETENDRE PRELEVER DES HONORAIRES D'EXPERT SUR LA VENTE DES SEPT TABLEAUX APPARTENANT A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET IMPOSER A CETTE ASSOCIATION LES IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PRELEVES A L'OCCASION DE CETTE VENTE, QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES FRAIS DU VOYAGE EFFECTUE A SAINT-ETIENNE PAR X... POUR ACHETER UNE GOUACHE D'Z... DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI NE PEUT SUPPORTER LA FOURNITURE DE TROIS CADRES A A... EN COMPLEMENT DU PRIX D'UN TABLEAU QU'IL LUI AVAIT VENDU, LA COMMISSION VERSEE PAR X... A B... ET LES FRAIS D'ENCADREMENT D'UN TABLEAU DE C..., AUX MOTIFS QUE NI LA PRESENCE D'X... NI CELLE DE SES CONFRERES N'ETAIT INDISPENSABLE A LA VENTE DES TABLEAUX ET QU'X... NE POUVAIT INTERVENIR EN QUALITE D'EXPERT DANS LA VENTE D'OBJETS LUI APPARTENANT, QU'IL NE SAURAIT IMPOSER A L'ASSOCIATION LA CHARGE D'IMPOTS INCOMBANT A LA GALERIE BARBIZON ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'IMPOT SUR SA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUE LES FRAIS DE VOYAGE, ONT ETE ENGAGES A L'OCCASION D'OPERATIONS POUR PARTIE ETRANGERES A Y..., QU'X... A FAIT CADEAU DES CADRES A A... POUR DES RAISONS SANS RAPPORT AVEC L'ASSOCIATION ET DEUX OU TROIS ANS APRES L'ACHAT DU TABLEAU, QU'ENFIN X... NE JUSTIFIE PAS SUFFISAMMENT QUE LA COMMISSION ET L'ENCADREMENT DU TABLEAU DE C... AIENT EU LIEU POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ET POUR AVOIR, D'AUTRE PART, EMENDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET CONDAMNE X... A PAYER A Y... LA SOMME DE 400 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DONNEE PAR CE DERNIER A UNE AQUARELLE ATTRIBUEE A D... ACQUISE PAR L'ASSOCIATION ET RESTITUEE PAR X... AU VENDEUR, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS OBTENU PREALABLEMENT L'ACCORD DE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'APPORT PRETENDU DE CONNAISSANCE EN MATIERE D'EXPERTISE A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA VENTE DE TABLEAUX EST SANS EFFET SUR LA PRESENCE NECESSAIRE D'UN EXPERT A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES TABLEAUX ET QU'X... POUVAIT Y PARTICIPER EN SA QUALITE D'EXPERT ET PRETENDRE A DES HONORAIRES DES LORS QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE FORME ENTRE Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALERIE BARBIZON DONT X... EST LE GERANT ET QUE LES TABLEAUX MIS EN VENTE NE LUI APPARTENAIENT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES IMPOTS SUR LES BIC PAYES PAR LA GALERIE BARBIZON AVAIENT ETE PRELEVES SUR LES BENEFICES PROVENANT DE LA VENTE DES TABLEAUX DE L'ASSOCIATION ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DU LITIGE EN ESTIMANT QUE CES BENEFICES SE RAPPORTAIENT A DES OPERATIONS RESULTANT DE L'ACTIVITE PROPRE DE LA GALERIE, QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUANT QU'EN CAS OU UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE PRECISANT PAS LE REGIME ADOPTE PAR L'ASSOCIATION, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'EXPERT, LES FRAIS DU VOYAGE EFFECTUE A SAINT-ETIENNE PAR X... POUR ACQUERIR UNE GOUACHE D'Z..., DESTINEE A L'ASSOCIATION, NE POUVAIENT ETRE COMPARES AUX FRAIS D'EXPEDITION DE CE TABLEAU ET QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPRECIE CES FAITS EN ADOPTANT COMME LES PREMIERS JUGES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES X... AURAIT FAIT CADEAU DE TROIS CADRES A A... ET QUE LE FAIT QU'IL AIT LIEU DEUX OU TROIS ANS APRES L'ACHAT DE SON TABLEAU N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES DEUX OPERATIONS ETAIENT SANS RAPPORT ENTRE ELLES, QUE L'EXPERT, DONT LA COUR D'APPEL A NEGLIGE LES CONCLUSIONS, AVAIT ETABLI QUE LA COMMISSION AVAIT ETE VERSEE A B... A LA SUITE DE L'ACQUISITION PAR X... D'UN TABLEAU POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, QUE L'ENCADREMENT DU TABLEAU DE C... APPARTENANT A CELLE-CI EN FACILITAIT LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X... QUI AVAIT INVOQUE UN DOCUMENT APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACQUISITION DU TABLEAU ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONVENTION, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONDAMNANT X... A PAYER A Y... LA SOMME DE 400 FRANCS SANS JUSTIFIER CETTE EVALUATION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE SUR LA RESTITUTION DE L'AQUARELLE AU VENDEUR ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X..., QUI ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE TELLE TRANSACTION EST DE PRATIQUE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'EST PAS PRODUIT ; QUE PAR LES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, JUSTIFIE SA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SOUVERAINEMENT FIXE A LA SOMME DE 480 FRANCS L'EVALUATION CRITIQUEE ; QUE, DES LORS, CES DIVERS REPROCHES DU MOYEN SONT SANS FONDEMENT ; QUE LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN REPRENNENT UN A UN CHACUN DES ELEMENTS DU COMPTE ETABLI ENTRE LES PARTIES ET VISANT LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FORMULEES PAR L'ARRET A LEUR SUJET ; QU'ILS NE TENDENT AINSI QU'A UN NOUVEL EXAMEN DES FAITS DE LA CAUSE ET SONT DONC IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.