Cour de cassation, 19 juillet 1976. 75-11.210

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE CONTRE LA DAME VEUVE Y... ET SES DIX ENFANTS, HERITIERS DE Y..., LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ACCEPTEE PAR CEUX-CI, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CREANCE NEE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y... Z... DES DETTES DE Y..., PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A LA COUR D'APPEL, QUI NE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES DE LEUR STATUT PERSONNEL, ET DE LES AVOIR, EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI ALGERIENNE, DECLARES TENUS DU PASSIF SUCCESSORAL AU-DELA DES FORCES DE LA SUCCESSION ; QU'IL LUI EST REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE AUX ENFANTS MINEURS DE METBOUCHE UNE PRETENDUE ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, QU'ILS N'AURAIENT PAS EU LA CAPACITE DE FAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE DEFUNT ETAIT DOMICILIE EN FRANCE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE METBOUCHE, ET PAR SUITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES HERITIERS AU PASSIF COMME LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS SUR LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ETAIENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES DETTES SUCCESSORALES PEUT TOUJOURS - CE, INDEPENDAMMENT DE L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION - ETRE INTEGRALEMENT POURSUIVI, TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE EFFECTUE, SUR LES BIENS QUI COMPOSENT LA SUCCESSION, ET QUE, LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y..., IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE REQUISE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE SUCCESSORALE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.