Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-18.299
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-18.299
jurisprudence.case.decisionDate :
23 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: V 22-18.299
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Willis Towers Watson
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50358
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [H], domicilié [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 28 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Willis Towers Watson, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
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