Cour de cassation, 01 avril 1981. 81-60.535

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME Z..., AVOCAT, SUBSTITUANT ME X..., AVOCAT, A FAIT, AU NOM DE A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E..., AU SECRETAIRE-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1980, ONT REJETE LE RECOURS FORME PAR CEUX-CI, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WIENCOURT-L'EQUIPEE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE HUIT ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE SI Z... A PRODUIT UN DOCUMENT, SIGNE PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI, DONNANT POUVOIR A X... POUR < < FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER DU 10 FEVRIER 1981 > >, IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL A SON NOM ; D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME POUR A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E... CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1981.