Cour de cassation, 16 juin 1981. 80-13.201

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU PRESENT POURVOI SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE DE DISJOINDRE DE L'ACTION PRINCIPALE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE M MARCEL Z... ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET COMPAGNIE, L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR M MARCEL Z... ET LADITE SOCIETE CONTRE M Y... , NOTAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.